Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16/09/2024

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL studio-rec.be (ci-après « le Site »), est édité par :

STUDIO DAIE SRL, société à responsabilité limitée (SRL) au capital de 2000 euros, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0792 782 483, dont le siège social est situé au 2 Rue René Descartes, 7000 Mons, représentée par Laudys Daie, dûment habilitée.

(Ci-après désigné « le Vendeur »).

Le numéro de TVA intracommunautaire de l’Exploitant est : BE0792.782.483.

Le Site est hébergé par la société O2switch, située au Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France, (contact téléphonique : +33 4 44 44 60 40).

Le Directeur de la publication du Site est Laudys Daie.

Le service client peut être contacté par email à l’adresse suivante : hello@studio-rec.be

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (ci-après « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client professionnel (ci-après « le Client ») ayant créé un compte et souhaitant bénéficier des services proposés sur le Site.

L’utilisation des services fournis sur le Site est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à disposition sur le Site, où elles sont librement consultables. Elles peuvent également être transmises au Client sur demande par tout moyen.

Les présentes s’appliquent nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tout document émanant du Client, notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de dispositions contraires figurant dans un bon de commande ou des conditions particulières éventuellement conclues entre la Société et le Client.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la fourniture des services suivants :

• Activités de studio de tournage vidéo pour la création de contenus pour les réseaux sociaux, publicités, cours en ligne, formations et interviews ;
• Vente de prestations annexes telles que le montage vidéo et le montage de podcasts

 

Ces services (ci-après désignés « les Services ») font l’objet d’un descriptif détaillant leurs caractéristiques principales sur le Site. Ces descriptions peuvent inclure des éléments illustratifs (photographies, graphismes) sujets à modification.

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client souhaitant bénéficier pleinement des Services doit :

1. Avoir la pleine capacité juridique et agir à des fins exclusivement professionnelles ;
2. Créer un espace personnel sur le Site en renseignant les champs du formulaire d’inscription (raison sociale, numéro BCE, nom/prénom du contact, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
3. Accepter les présentes Conditions Générales ;
4. Finaliser son inscription.

L’accès aux Services est possible via un ordinateur, un smartphone ou une tablette connecté(e) à internet. Les frais de connexion à internet et à toute infrastructure nécessaire à l’accès aux Services sont à la charge du Client.

Chaque Client garantit la véracité des informations fournies lors de son inscription. Il est tenu d’actualiser ces informations en cas de modification et garantit que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Lors de la création du compte, le Client choisit un mot de passe garantissant la confidentialité de ses informations personnelles. Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte. Il est seul responsable de la sécurité et de l’utilisation de ses identifiants jusqu’à leur désactivation.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client ayant fourni des informations erronées.

 

Article 5 – COMMANDES

Tout Client souhaitant bénéficier des Services proposés en ligne sur le Site doit :

• Se connecter à son compte Client ;
• Sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;
• Compléter les différents champs du bon de commande (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.) ;
• Confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales ;
• Confirmer la commande des Services ;
• Choisir son mode de paiement ;
• Effectuer le paiement des Services.

Sauf disposition contraire sur le Site, une fois la commande validée, elle devient ferme et définitive. Le Client ne pourra plus la modifier.

Dès réception du paiement, le Prestataire enverra au Client un email de confirmation de commande à l’adresse électronique fournie. Cet email récapitulera les caractéristiques essentielles des Services commandés, le prix total, et inclura un numéro de suivi.

En passant commande, le Client accepte de recevoir la facture par voie électronique.

Afin de prévenir la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement peuvent demander des informations ou justificatifs supplémentaires avant de valider la commande. En cas de refus non justifié du Client, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande sans recours possible pour le Client.

Le Prestataire peut également refuser ou annuler toute commande en cas d’informations erronées fournies par le Client, de non-paiement, de litige antérieur ou de niveau de commande anormalement élevé.

 

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site, exprimés en euros et hors taxes (HT), à la date de la commande.

Services spécifiques :

Le prix des Services spécifiques est payable comptant à la signature du bon de commande.

Services à exécution successive :

Le prix des Services est payable à l’avance pour la période contractuelle à venir.

Les prix ne peuvent être révisés durant l’exécution des Services, sauf accord contraire. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les Services non encore commandés.

Des réductions, remises ou ristournes peuvent être accordées dans les conditions précisées sur le Site ou tout autre document adressé au Client. En cas de tarifs promotionnels, ceux-ci s’appliqueront à toute commande passée durant la période promotionnelle.

Le paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord préalable écrit du Prestataire.

Le Client est mis en demeure de payer dès l’exigibilité de l’obligation de paiement, conformément à l’article 1344 du Code civil belge. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
• Refuser toute nouvelle commande ou exiger un paiement anticipé ou une garantie ;
• Imputer tout paiement partiel sur la créance non privilégiée, puis sur les sommes les plus anciennes ;
• Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services 30 jours après une mise en demeure restée sans effet ;
• Appliquer des pénalités de retard calculées conformément à la législation belge, et/ou exiger une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité de 10 % des sommes dues, sans préjudice de dommages supplémentaires.

Toute augmentation de TVA ou nouvelle taxe s’appliquera automatiquement aux prix des Services.

 

Article 7 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

Le Site utilise la solution de paiement sécurisée Stripe. Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire : Les paiements s’effectuent directement via un serveur sécurisé, sans que les coordonnées bancaires du Client ne transitent par le Site. Les cartes bancaires émises en dehors de la Belgique doivent être des cartes bancaires internationales. Le paiement est exigé comptant, sans escompte.
• Virement bancaire : Le Client peut effectuer un virement bancaire aux coordonnées fournies lors de la commande. La référence de commande doit être indiquée dans l’ordre de virement.

La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement.

 

Article 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services conformément aux présentes Conditions Générales et à la législation en vigueur en Belgique, avec diligence et compétence.

Le Prestataire assure l’hébergement des contenus mis en ligne par les Clients sur le Site et agit en qualité d’hébergeur, conformément à la loi belge. Il ne contrôle pas la légalité, la véracité ou la qualité des contenus publiés par les Clients, lesquels en assument l’entière responsabilité.

Le Prestataire s’engage à retirer rapidement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Le Prestataire s’efforce de maintenir un accès continu au Site, mais ne peut garantir une accessibilité ininterrompue, notamment en cas de force majeure, de pannes techniques ou d’interventions nécessaires à la maintenance ou à l’évolution du Site.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités du Site et des Services, dans le cadre de l’amélioration continue ou pour des raisons techniques.

Les interruptions planifiées, dans la mesure du possible, seront annoncées à l’avance sur le Site.

 

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur en Belgique ainsi qu’aux présentes Conditions Générales.

Les informations et données fournies ou publiées par les Clients doivent être exactes, sincères et loyales, et relèvent de leur seule responsabilité.

Chaque Client s’engage notamment à :

• Respecter, en toutes circonstances, les obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut professionnel.
• Ne pas modifier la nature ou les modalités des Services en cours d’exécution sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
• Payer le prix des Services dans les conditions prévues dans les présentes.
• Ne pas diffuser de contenu illicite ou susceptible de nuire au fonctionnement du Site, comme en ralentissant ou interrompant la circulation des données.
• Informer immédiatement le Prestataire en cas de difficulté ou d’utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site.

En cas de violation des lois en vigueur ou d’atteinte aux droits de tiers, le Prestataire se réserve le droit de communiquer, à la demande des autorités compétentes (juridictions, autorités administratives, services de police), les informations permettant d’identifier le Client.

 

Article 10 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services, le Client doit informer le Prestataire et formuler ses réclamations dans un délai de trente (30) jours calendrier à partir de la date de constatation de l’incident.

Les parties s’efforceront de résoudre la situation à l’amiable dans un délai de trente (30) jours calendrier après la notification du Client.

Si aucun règlement amiable n’est trouvé et que l’inexécution du Prestataire est suffisamment grave, le Client pourra résilier le contrat et, le cas échéant, demander des dommages et intérêts, conformément à l’article 1223 du Code civil belge.

 

Article 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture des Services.

Le Client reconnaît les contraintes des réseaux Internet et ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de dysfonctionnement lié à l’accès aux Services, la vitesse de connexion, l’inaccessibilité temporaire ou l’utilisation frauduleuse du Site.

Le Prestataire n’est pas responsable :

• En cas de force majeure (articles 1147 et 1148 du Code civil belge).
• Si les informations fournies par le Client sont incorrectes ou incomplètes.
• Si certains services sont inaccessibles en raison de la désactivation des cookies par le Client.
• Si les fonctionnalités du Site sont incompatibles avec le matériel du Client.

Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, immatériels ou financiers, tels que perte de profit ou de clientèle.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des paiements effectués par le Client au cours des douze (12) mois précédant le litige.

 

Article 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés du Prestataire et de ses partenaires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications entre les parties. Ces informations seront archivées sur un support durable.

Le Client reconnaît la valeur de ces enregistrements et renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, veuillez consulter la Charte sur la protection de la vie privée accessible sur le Site.

 

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent mener à des sites tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

Le Client ne peut créer de lien hypertexte vers le Site sans l’autorisation préalable du Prestataire.

 

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est propriétaire des contenus du Site, protégés par les lois belges et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée des contenus du Site est interdite, sauf dans le cadre d’un usage personnel et non commercial.

Le Client accorde au Prestataire une licence d’utilisation non-exclusive et mondiale pour exploiter les contenus qu’il publie sur le Site, dans le cadre du fonctionnement et de la promotion des Services.

 

Article 16 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée mentionnée dans les conditions particulières ou le bon de commande.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès aux Services si le Client ne respecte pas ses obligations.

 

Article 17 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre de leur relation, pendant la durée du contrat et jusqu’à deux (2) ans après sa fin.

 

Article 18 – NOTIFICATIONS

Les notifications entre les parties devront être envoyées par écrit, soit par courrier recommandé, soit par email, sauf pour les résiliations qui doivent être envoyées par courrier recommandé.

 

Article 19 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide, cela n’affectera pas les autres clauses. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne constitue pas une renonciation.

 

Article 20 – MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Les Clients seront informés des modifications substantielles par email.

 

Article 21 – LITIGES

En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut, les tribunaux belges de l’arrondissement de Mons seront compétents pour trancher tout différend.

 

Article 22 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Elles sont rédigées en français et cette version prévaudra en cas de traduction.